1 pour cent Artistique

L’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes.

Le 1% artistique dans les constructions publiques : expression de la volonté publique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l’art de notre temps, « l’obligation de décoration des constructions publiques », communément appelée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres à des artistes qui s’impose à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Depuis 1951, ce dispositif a donné lieu à plus de 12 300 projets se déployant sur l’ensemble du territoire et sollicitant plus de 4 000 artistes. Par la typologie des équipements concernés (bâtiments scolaires, commissariats, palais de justice…), le « 1% artistique » atteint un public très large et qui n’est pas nécessairement familier des lieux d’exposition.

La procédure est prévue par l’article 71 du Code des marchés publics, encadrée par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 consolidé le 02 décembre 2012 et accompagné d’une circulaire du ministre de la Culture et de la Communication.

Sources : DRAC / LEGIFRANCE